RGPD et club de foot : filmer et analyser des joueurs mineurs

Pourquoi filmer des joueurs mineurs est encadré

Une image ou une vidéo sur laquelle un joueur est identifiable est une donnée personnelle au sens du RGPD. Le club qui décide de filmer, de stocker ou d'analyser ces images est responsable du traitement, même s'il utilise un prestataire. À cela s'ajoute le droit à l'image, protégé par le Code civil au titre de la vie privée.

• Droit à l'image des enfants : depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le Code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à cet exercice selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de diffuser sans l'accord de l'autre.
• Services en ligne : pour un service en ligne fondé sur le consentement et proposé directement à un mineur de moins de 15 ans, la loi Informatique et Libertés exige le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l'autorité parentale. La CNIL l'explique dans ses recommandations sur les droits des mineurs.
• Données sensibles : les données de santé (blessures, certificats, parfois la fréquence cardiaque selon l'usage) et les données biométriques utilisées pour identifier une personne font partie des catégories particulières de l'article 9 du RGPD.

Ces règles ne visent pas à empêcher les clubs de filmer. Elles obligent à répondre à l'avance à quatre questions simples : pourquoi filme-t-on, qui verra les images, combien de temps on les garde, et comment une famille peut refuser ou demander la suppression.

RGPD club de foot : autorisations et bases légales selon l'usage

Il n'y a pas une autorisation unique. Chaque usage doit avoir une finalité claire, une base légale, une information des personnes et une durée de conservation. Le tableau ci-dessous donne des repères fréquents ; le choix de la base légale doit être documenté par le club.

Analyse par IA : ce qui change concrètement

Une plateforme d'analyse vidéo avec IA ne se contente pas de stocker des images. Elle produit de nouvelles données : positions, vitesses, cartes d'actions, parfois des profils de joueurs. Ces données dérivées sont aussi des données personnelles.

• Contrat de sous-traitance : le prestataire doit s'engager par contrat (article 28 du RGPD) sur la sécurité, la confidentialité, la suppression des données et l'usage éventuel des images pour entraîner ses modèles. Lisez ce dernier point avec attention.
• Localisation : demandez où sont hébergées les vidéos et si des données sont transférées hors de l'Union européenne.
• Pas de reconnaissance faciale pour identifier les joueurs : elle impliquerait des données biométriques. L'attribution des numéros suffit pour l'analyse.
• Analyse d'impact : un suivi systématique et régulier de mineurs avec des outils nouveaux peut justifier une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Les critères de la CNIL aident à décider.
• Accès : comptes nominatifs pour le staff, pas de lien public de partage, retrait des accès des éducateurs qui quittent le club.

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) : ce qui s'applique à un club

Le règlement (UE) 2024/1689 classe les systèmes d'IA par niveau de risque. Un club qui utilise un outil d'analyse vidéo ou un assistant de texte est en général un « déployeur » de systèmes à risque limité ou minimal. La plupart des obligations lourdes pèsent sur les fournisseurs.

• Pratiques interdites depuis le 2 février 2025 : notamment l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement (hors raisons médicales ou de sécurité), la catégorisation biométrique pour déduire des caractéristiques sensibles.
• Transparence : les contenus générés ou manipulés qui pourraient passer pour réels (hypertrucages) doivent être signalés. Un club qui publie une image ou une vidéo générée par IA l'indique clairement.
• Systèmes à haut risque : le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a reporté l'application des exigences pour les systèmes de l'annexe III au 2 décembre 2027. Un usage sportif courant n'entre généralement pas dans ces catégories, mais vérifiez si un outil sert à des décisions d'admission dans un établissement de formation.

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD : les deux s'appliquent. Pour un club amateur, le RGPD reste de loin le texte le plus concret au quotidien.

Avant de penser à l'IA, mieux vaut automatiser les tâches répétitives qui n'impliquent aucune donnée sensible, comme le calendrier d'un tournoi. Le générateur de calendrier de tournoi de DorsalCUP est gratuit, sans inscription, et ne conserve aucune donnée sur un serveur.

Bonnes pratiques pour un club amateur

1. Désigner un référent données au bureau, même bénévole, qui tient la liste des traitements (inscriptions, vidéos, photos, communication).
2. Rédiger une notice d'information courte, en langage simple, remise à l'inscription et lisible par les jeunes joueurs.
3. Séparer les autorisations par usage et conserver les réponses.
4. Choisir les outils avec un contrat clair, un hébergement connu et une suppression possible des données.
5. Limiter l'accès aux vidéos d'analyse au staff de l'équipe ; pas d'envoi de séquences dans les groupes de messagerie des parents.
6. Supprimer les vidéos d'analyse en fin de saison, sauf extraits conservés avec l'accord des familles.
7. Former les éducateurs : ce qu'on filme, ce qu'on partage, ce qu'on ne saisit jamais dans un assistant d'IA (noms, santé, situation familiale).

Ces règles s'appliquent aussi aux tournois, où les parents et les clubs filment beaucoup. Annoncer à l'accueil ce qui sera filmé et diffusé, et prévoir un moyen simple de signaler un refus, évite la plupart des tensions. Voir aussi l'analyse vidéo avec l'IA et l'usage de l'IA dans la gestion du club.

Questions fréquentes